Quand la forme écrite est requise, les articles 12 et suivants du Code des obligations (CO) doivent être respectés. Aussi, le contrat doit alors être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations. Le CO précise encore que le document doit être signé à la main.

Il existe certes un système de signature électronique. Mais celui-ci répond à des exigences strictes (art. 14 al. 2 bis CO et Loi sur la signature électronique) qui ne sont pas remplies dans le...