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Bon à Savoir 11-2017
01.11.2017
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
« Je vais déménager et mon meilleur ami souhaiterait reprendre mon logement. Si je le propose comme locataire de remplacement à ma régie et qu’il est solvable, est-elle tenue de lui accorder le bail? »
Non. De manière générale, le bailleur est libre de choisir son locataire. Si votre ami est refusé, vous ne pourrez qu’exiger d’être libéré de vos obligations contractuelles s’il s’agit d’une résiliation anticipée. La loi prévoit néanmoins des exc...
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