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Baisse de loyer rétroactive?

«Je viens d’apprendre que le taux hypothécaire de référence a baissé depuis le mois de juin 2017. Puis-je demander une diminution de loyer rétroactive à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle base de calcul?».

A vous de jouer:

Oui. Les loyers suisses doivent être automatiquement adaptés aux variations du taux hypothécaire dès leur entrée en vigueur.

Non. La demande ne peut se faire que pour la prochaine échéance du contrat de bail, pour autant que le préavis soit respecté

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Selon l’article 270a du Code des obligations, si le taux hypothécaire diminue, le locataire peut demander une adaptation de son loyer. Il ne peut cependant faire cette demande que pour le prochain terme de son...

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