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Contestation du loyer initial contestée

Quand le loyer d'un appartement augmente massivement entre deux locataires, le dernier arrivé peut signer le bail et contester ensuite la hausse. Pour justifier son revirement sur un contrat signé, il suffit de mentionner la pénurie de logements sur le marché local. Un procédé trop facile aux yeux de la commission des affaires juridiques du Conseil national. A trois contre un, elle a accepté hier une initiative parlementaire qui veut obliger le locataire à prouver qu'il s'est trouvé contraint de signer le bail. Si le parlement suit cette recommandation, il sera nettement plus difficile de contester un loyer abusif.

Lire le communiqué et écouter l'émission Forum de la RTS à ce propos.