Lorsqu’un délai de livraison a été fixé dans le contrat et que le vendeur ne respecte pas ce délai, il s’agit d’un cas d’inexécution du contrat de vente (articles 97 et suivants du Code des obligations), ce qui donne le droit à l’acheteur, après une ultime mise en demeure, de résilier la vente et d’exiger le remboursement du prix déjà versé. Il peut aussi exiger l’exécution de la prestation moyennant un dédommagement (dommages-intérêts) pour retard (articles 97 e...