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Sans état des lieux

«Lorsque j’ai emménagé dans mon appartement, nous n’avons pas fait un procès-verbal d’état des lieux. La peinture était griffée à plusieurs endroits et le lavabo fendu. Je n’ai pas pensé à signaler ces défauts par écrit. Devrais-je remettre en état en partant?».

A vous de jouer:

Oui. S’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, l’appartement est présumé être remis au locataire propre et en ordre.

Non. Si le bailleur n’a aucun moyen de démontrer que les dégâts sont imputables au locataire, il ne peut pas lui demander de remettre en état.

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Le procès-verbal d'entrée est une photographie juridique de l’appartement, dont le but est de prouver dans quel état il se trouve lorsque le locataire y emménage. Pour émettre des prétentions en réparation...

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