« Depuis des années, je prends soin de mon père âgé. Je loge gratuitement dans sa maison et j’ai peur que, après son décès, ma sœur me mette à la porte pour vendre la villa. Ai-je le droit de rester tout de même? »
Si rien n’est mis en œuvre du vivant de votre père, non. En effet, au moment du décès, c’est l’ensemble des héritiers qui deviennent propriétaires des biens du défunt. Ils doivent les gérer d’entente entre eux, par des décisions unanimes. Cela signifie que, si tous les intéressés ne donnent pas leur accord, vous ne pourrez pas continuer d’occuper les locaux.
Dans le cadre d’une succession, la loi permet à chaque héritier de demander le partage en tout temps. Aussi, si votre sœur le souhaite, elle obtiendra aisément la vente du bien, à moins que l’héritage ne comprenne suffisamment d’autres éléments de fortune pour lui permettre de toucher sa part.
En revanche, si vous occupez la maison avec votre père en bénéficiant d’un usufruit ou d’un droit d’habitation (lire «Usufruit ou droit d’habitation?» BàS 2/2017), la situation est complètement différente. Un tel droit, inscrit au Registre foncier, ne pourra pas vous être retiré sans votre accord.
Une autre solution pourrait être de conclure un contrat de bail entre votre père et vous. Au moment du décès du bailleur, le contrat passe en effet à ses héritiers, qui doivent alors s’entendre en matière de gestion. En tant que locataire, vous bénéficierez alors de la protection du droit du bail. Ce bail peut en outre être inscrit au Registre foncier, ce qui assure encore davantage votre position de locataire.
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