L’article 327b du Code des obligations prévoit que si l’employé utilise son propre véhicule à moteur pour l’exécution du travail – y compris s’il s’agit d’un scooter - il a droit au remboursement des frais courants.

Cela inclut non seulement l’essence, mais encore l’huile, les services et autres frais d’entretien. Si l’utilisation du véhicule pour les livraisons n’est pas continue, il est tout à fait possible de prévoir une indemnité par kilomètre qui ...