Contrairement aux défauts qui doivent être signalé très vite lors de la remise des locaux, les créances périodiques, à savoir celles qui renaissent régulièrement sur la base d'un contrat, se prescrivent par cinq ans. Tel est le cas par exemple des loyers, mais aussi des suppléments de charges prévues contractuellement.

En principe, le bailleur dispose d’un délai de cinq mois dès le bouclement du décompte pour le présenter. Cependant, il s’agit d’un délai d’ordre...