L’article 267a du Code des obligations précise qu’à la fin du bail, le propriétaire doit inspecter l’état du logement et signaler immédiatement au locataire les défauts dont il entend le tenir pour responsable. Le délai est d'une semaine au plus, sauf - bien sûr - si le bailleur découvre plus tard des dégâts qui ne pouvaient pas être découverts à l’aide des vérifications usuelles.

Dans un tel cas, il doit alors agir dès la découverte de ces dégâts, mais ég...