Pour les objets d’occasion, la garantie doit être d’au moins une année. Le vendeur ne peut pas réduire ce délai minimal. Par contre, il est en droit de le supprimer complètement, et ainsi vendre l’objet «en l’état», sans garantie (comme cela se fait souvent avec les véhicules d’occasion). Mais s’il offre une garantie, elle ne peut être inférieure à une année.

Attention: cela ne concerne pas les vendeurs particuliers (non professionnels, dans le cas d'une vente ...