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Bon à Savoir 07-2016
29.06.2016
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
La loi sur l’assurance chômage (LACI) prive certaines personnes du droit aux prestations. Cela concerne notamment les membres de la direction d’une entreprise tout comme leurs conjoints qui sont occupés dans la même firme. Principe que le Tribunal fédéral (TF) a rappelé dans le cas d’une secrétaire, longtemps employée dans l’entreprise de son mari. Après s’être séparée, cette dame a malgré tout continué de travailler plusieurs années dans cette même société. Lorsqu...
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