«L’administrateur et un comité de propriétaires ont rédigé un règlement de maison pour notre PPE, qui va bien plus loin que le règlement de la PPE. Est-ce possible que quelques personnes modifient ainsi le mode de fonctionnement de tous les autres?»

 

Non, même si le règlement de maison est l’un des nombreux points sur lequel la loi concernant les PPE reste muette. Toutefois, d’après les principaux auteurs juridiques, un tel document doit être rédig...