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Le Conseil fédéral désavoué

droit

Le Conseil fédéral désavoué

Le Conseil fédéral, le Parlement dans son intégralité, les partis politiques et la plupart des syndicats disent partager les préoccupations de base de l’initiative «En faveur du service public», mais s’y opposent, principalement parce qu’elle interdirait les bénéfices et les subventionnements croisés, mettant ainsi en péril le financement des prestations de base.

Or, il n’en est rien! Le texte n’exclut ni l’un ni l’autre, comme l’a confirmé Rainer Schweizer, professeur de droit constitutionnel à St-Gall dans un article du Tages-Anzeiger*. Le directeur sortant du conseil d’administration de La Poste, Peter Hasler, l’admet d’ailleurs lui aussi: «Il faut être honnête, déclare-t-il dans le quotidien Le Temps. L’initiative n’interdit pas de faire des bénéfices.»

Du coup, toute l’argumentation des opposants s’effondre, car l’initiative demande que:

⇨ les bénéfices soient réinvestis dans le maintien, l’amélioration et le développement des prestations à un prix raisonnable;

⇨ les secteurs bénéficiaires des entreprises subventionnent ceux qui ne peuvent pas l’être (exemple: les bénéfices de PostFinance continueront de financer les offices postaux décentrés);

⇨ le salaire des dirigeants soit plafonné au niveau de celui d’un conseiller fédéral (475000 fr./an), ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui (lire page 25).

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