«Il y a 12 ans, j’ai emprunté de l’argent et signé une reconnaissance de dettes qui ne précisait pas de délai de remboursement. J’ai payé des acomptes, mais cessé tout versement il y a 8 ans. Le créancier vient de me relancer. Puis-je faire valoir la prescription?»

Non. Certes, la prescription générale des créances en droit suisse est de 10 ans selon l’article 127 du Code des obligations.Cependant, la loi prévoit aussi que cette échéance est interromp...