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Bon à Savoir
25.03.2015
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«J’habite au rez dans une PPE, et mes copropriétaires veulent ajouter une rampe à l’entrée de l’immeuble, qui passera devant mes fenêtres. Cela ne me convient pas du tout. Que puis-je faire?»
Cela dépend de la nature juridique de l’installation litigieuse. Pour la déterminer, il convient d’examiner si la rampe envisagée est nécessaire, utile, destinée à un embellissement ou à une simple amélioration, car la législation propose des solu...
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