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Bon à Savoir
28.01.2015
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«J’ai acheté en Suisse un canapé qui doit être importé de France. Le contrat a été signé avant la chute de l’euro. Le magasin va payer le matériel au fournisseur à la livraison et bénéficier du taux de change favorable. Puis-je lui demander un rabais?»
Non. Selon l’article 1 du code des obligations, un contrat devient ferme à partir du moment ou les deux cocontractants ont échangé leur volonté de s’engager. Dans le cadre de la vente, celle-ci est deven...
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