Le remboursement des primes maladie excessives ne devrait être qu'une possibilité offerte aux assureurs. Le National a préféré tacitement ce «compromis» à la garantie d'une compensation décidée par le Conseil des Etats. Selon la solution retenue, une caisse qui a encaissé des primes nettement trop élevées pour une année donnée pourra procéder à une compensation dans le canton concerné. L'assureur devra pour ce faire obtenir l’approbation de l’Office fédéral de la sant...