Après le Conseil national fin 2013, le Conseil des Etats vient d'accepter aujourd'hui la motion de Prisca Birrer-Heimo, conseillère nationale et présidente du SKS, l'organisation de défense des consommateurs alémanique, sur l'exercice collectif des droits.

En novembre 2013, les Sept sages avaient d'ailleurs proposé d'accepter le texte déposé. Celui-ci précise que «le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi afin qu'un grand nombre de personnes lésées de manière ide...