A l’avenir, lors de la conclusion d’un nouveau contrat de bail, le loyer précédent devra être communiqué au moyen d’une formule officielle dans toute la Suisse, et les motifs d’une éventuelle augmentation de loyer devront être indiqués.

Le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de loi allant en ce sens, qui comprend encore d’autres améliorations pour les locataires et les bailleurs et qui tient ainsi compte de l’équilibre des intérêts.

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