A la suite d’une action en justice soutenue par Bon à Savoir et son partenaire alémanique K-Tipp, le Tribunal fédéral (TF) a estimé, dans une décision très attendue, tombée le 30 octobre 2012 (1), que les...
La Finma à la rescousse
Moins d’un mois après l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2012, l’Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) a exigé des banques qu’elles prennent une série de mesures concrètes. Elles doivent donc:
Malgré ces injonctions, ces informations ne sont pas toujours faciles à obtenir et beaucoup de procédures n’avancent pas.
Comment agir?
Un client lésé est confronté à l’une de ces deux situations:
Il doit alors interpeller sa banque par le biais de la lettre type à télécharger sur notre site internet
Si, après l’envoi du courrier, la banque:
Alors, la jurisprudence du Tribunal fédéral et les directives de la Finma sont clairement violées. Le lésé peut alors s’adresser au médiateur des banques suisses (2).
En revanche, le client sera contraint d’ouvrir une action judiciaire sur le plan civil, avec l’aide d’un avocat spécialisé, s’il se trouve dans l’une des situations suivantes:
Dans ses éventuelles démarches en justice, le client demandera à la banque de préciser combien elle lui doit et exigera le remboursement de ses frais, plus intérêts. Dans cette démarche, le plaignant a l’obligation d’indiquer dans sa requête le montant réclamé, mais il doit préciser qu’il est provisoire. Les chiffres devront, en effet, être corrigés dès qu’ils seront connus.
(2) Ombudsman des banques suisses, Bahnhofplatz 9, case postale 1818, 8021 Zurich. Par téléphone (français): 021 311 29 83, de 8 h 30 à 11 h 30. www.bankingombudsman.ch/fr
