A la suite d’une action en justice soutenue par Bon à Savoir et son partenaire alémanique K-Tipp, le Tribunal fédéral (TF) a estimé, dans une décision très attendue, tombée le 30 octobre 2012 (1), que les rétrocessions perçues par les banques agissant en qualité de gérantes de fortune appartiennent au client.

La commission d’état est une rétrocession

Les juges de Mon-Repos s’étaient déjà prononcé en 2006 sur les rétro...