Restez un consommateur averti et profitez de nos avantages abonnés
Pourquoi pas
Non merci
Panier
x
Le panier est vide

Trop tard pour le remboursement?

L’assuré a cinq ans pour se faire rembourser ses factures médicales par son assurance de base. Le Tribunal fédéral a examiné le point de départ de ce délai de cinq ans, dans un cas où les soins avaient été donnés...

L'accès à ce contenu est résérvé aux abonnés "Bon à Savoir"
Déjà abonné ?