L’assuré a cinq ans pour se faire rembourser ses factures médicales par son assurance de base.

Le Tribunal fédéral a examiné le point de départ de ce délai de cinq ans, dans un cas où les soins avaient été donnés entre le 11 janvier et le 15 mars 2007, facturés le 2 avril 2007, et envoyés à l’assurance le 2 avril 2012.

Faut-il prendre en considération le début du traitement médical, de la date de la facturation ou de la date de réception de la note d’hono...