Une journée dans un EMS (établissement médicosocial) vaudois revient, en moyenne, à 308.60 fr. par jour, soit plus de 9000 fr. par mois. L’assurance maladie et le canton prennent un gros tiers des coûts à leur...
L’Etat accepte de partiellement se substituer à la famille, mais jusqu’à un certain point. Ainsi, lorsque les revenus ne suffisent plus à couvrir les frais des vieux jours, la plupart des autorités communales renoncent à invoquer ce qu’on appelle la «dette alimentaire, c’est-à-dire l’obligation inscrite dans le Code civil, obligeant les enfants vivant «dans l’aisance» à assister leurs parents dans le besoin. En revanche, elles ne vont pas hésiter à exiger le remboursement partiel d’une éventuelle donation faite au préalable.
Mais qu’est-ce que les communes viennent faire ici, puisque les PC sont accordées par le canton? C’est simple: comme les caisses de compensation tiennent compte des donations antérieures à une demande (voir points 6 et 7 des explications et du tableau), elles vont refuser ou réduire des PC en fonction de l’importance et de la durée d’une éventuelle avance sur l’héritage. Du coup, il ne reste qu’une solution au pensionnaire démuni: demander l’aide sociale à sa commune pour combler le déficit entre ses revenus et les frais de l’EMS. Celle-ci va y répondre, car elle en a l’obligation (le Tribunal fédéral l’a rappelé dans une jurisprudence de 2008). Mais elle va ensuite se retourner contre les enfants et exiger la restitution d’une partie du don reçu à l’époque.
Faites vos calculs
Cette participation est certes limitée dans le temps, mais pas tant que ça... Imaginons qu’une personne venant d’entrer en EMS ait donné, en 2001, la maison familiale d’une valeur de 700 000 fr. à ses enfants, flanquée d’une petite hypothèque de 150 00 fr. Or, aujourd’hui, il lui manque 13 000 fr. par an pour couvrir ses frais de pension, qu’aucune PC ne va combler à cause de cette donation, faite il y a 12 ans pourtant. La commune, obligée d’intervenir, va donc solliciter les donataires.
Résultat des coursest: malgré les franchises accordées (10 000 fr. par an dès la 2e année après la donation), les enfants vont devoir assumer le déficit (13 000 fr.) jusqu’en 2024, leur participation diminuant ensuite jusqu’à s’éteindre, mais en 2019 seulement!
Comme quoi il est faux, comme écrit dans notre article de mai 2012 (p. 19), expliquant dans le détail le calcul ci-dessus, de croire qu’en faisant une avance sur l’héritage, «c’est tout ça qui n’ira pas à l’Etat»…
