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Bon à Savoir
03.04.2013
Dernière mise à jour:
29.08.2022
29.08.2022
La dernière mouture de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) offre à la Confédération de nouvelles possibilités d’intervention pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Le Seco, à qui a été confié le droit d’intenter action, a reçu 4883 réclamations concernant des pratiques commerciales déloyales depuis le 1er avril 2012. La plupart d’entre elles émanaient de consommateurs et près de 600 d’entreprises. Plus de la moitié des contestation...
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