«J’ai signé un formulaire d’inscription pour un appartement qui m’intéressait. Il était précisé sur ce document qu’en cas de renonciation à signer le bail, des frais administratifs de 200 fr. me seraient facturés. Dois-je vraiment les payer si je change d’avis?»

Non. Tant que le contrat n’est pas signé par les deux parties, la relation contractuelle n’a pas encore commencé et les parties sont encore au stade de la négociation. Certains auteurs ...