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Bon à Savoir
21.03.2012
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«J’ai commandé un sac à mains mais la fermeture éclair est défectueuse. Le vendeur me propose gracieusement de me le rembourser pour autant que je lui retourne le colis à mes frais. Dois-je payer?»
Non. D’une manière générale et sauf si des conditions générales de vente prévoient des dispositions différentes, les frais de retour d’une marchandise défectueuse font partie du dommage qui vous est causé.
La loi prévoit, en effet, que, en cas de...
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