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Bon à Savoir
14.02.2012
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«J’ai commandé et payé des fleurs à un commerçant, qu’il devait livrer à ma dulcinée le jour de la Saint-Valentin. Hier, il me téléphone pour m’informer qu’il croule sous les demandes et qu’il ne pourra remettre le bouquet que le 16 février. Suis-je tenu d’accepter le report de cette livraison?»
Non. Selon les articles 97 et suivants du code des obligations, le commerçant se rend ici coupable d’une inexécution du contrat. Si un terme précis a...
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