Restez un consommateur averti et profitez de nos avantages abonnés
Pourquoi pas
Non merci
Panier
x
Le panier est vide

Supra fait le ménage...

La caisse maladie romande restreint unilatéralement la liste des hôpitaux et des cliniques couverts par ses assurances complémentaires. Est-ce vraiment légal?

Notre Service de premier conseil juridique et notre rédaction croulent sous les appels des assurés de Supra. L’ombudsman de l’assurance maladie subit les mêmes assauts: plus de 100 plaintes déposées jusqu’à aujourd’hui!

Il est vrai que la caisse maladie romande a récemment envoyé un courrier à tous ses clients disposant d’une assurance complémentaire incluant l’hospitalisation en division privée ou semi-privée. Elle les informait d’une augmentation des primes de 5% environ mais, aussi et surtout, que la liste des lieux où ils pourront se faire hospitaliser dès 2012 est considérablement réduite. Avec – cerise pourrie sur le gâteau – une courte phrase précisant que ceux qui disposent également d’une assurance de base auprès de Supra seront bien mieux servis, puisqu’ils pourront séjourner dans tous les établissements avec lesquels la caisse a passé une convention pour la prise en charge LAMal. Autrement et crûment dit: les assurés qui sont allés voir ailleurs pour la base sont désormais punis!

La Finma a bon dos

Tout cela est-il bien légal? Oui, répond la Supra, qui justifie sa position en se référant à l’approbation de la Finma, l’autorité fédérale de surveillance en la matière, qui a approuvé l’augmentation des primes. Mais aussi en soulignant que les conditions générales des polices d’assurance concernées permettent de restreindre le libre choix des hôpitaux et des cliniques en cours de contrat.

Autre son de cloche auprès de nos juristes et de notre rédaction! La Finma a certes approuvé l’augmentation des primes, mais, précise son porte-parole Tobias Lux, n’a pas à se prononcer sur le lien fait entre l’assurance complémentaire et l’assurance de base. Or, soyez certains que l’administration fédérale ne va surtout pas prendre position si elle peut l’éviter! Autrement dit: il n’est pas correct de se référer à la Finma pour évoquer la légalité de cette démarche.

Changement de fond

De leur côté, que disent les conditions générales de ces polices d’assurance. L’article 6 des modèles Media (hospitalisation en division semi-privée) et Maxi (privée) précise effectivement qu’il existe une liste des établissements parmi lesquels les assurés peuvent choisir, mais aussi qu’elle est mise à jour périodiquement. Une formulation allant dans le même sens se retrouve à l’article 7 du modèle Optima.

Il faut toutefois se mettre à la place de l’assuré, lorsqu’il a approuvé ces conditions. Il s’agissait alors d’une liste positive: les modifications étaient, en effet, suffisamment rares pour qu’il soit quasiment certain que les établissements y figurant le resteraient. Or, à la fin de l’année dernière, et donc en cours de contrat pour l’immense majorité de ses clients, Supra en a fait une liste négative, puisqu’elle a supprimé tous les établissements, à l’exclusion de ceux figurant sur les listes hospitalières édictées par les cantons.

Il y a donc clairement une modification de fond que la caisse ne peut balayer d’un revers de la main. Et, de toute façon, le fait de désormais lier les prestations de ces différentes assurances complémentaires à l’assurance de base doit être considéré comme un changement des conditions contractuelles. Or, aucune modification de ce type ne peut être imposée à l’assuré qui, s’il la refuse, est en droit de bénéficier des anciennes clauses de sa police d’assurance.

Délais très courts

Voilà pourquoi nous avons recommandé aux lecteurs concernés, sur notre site internet* à défaut de pouvoir le faire à temps dans notre magazine, de refuser, par un courrier recommandé, la restriction des établissements. Cette contestation devait toutefois arriver dans les 30 jours suivant la communication du changement, soit, le plus souvent, à la fin de 2011, puisque l’information était parvenue dans la première semaine de décembre. Soit, disons-le au passage, bien tard pour réagir et, de toute façon, trop tard pour rejoindre l’assurance de base (la résiliation devant être dans les mains de l’ancien assureur avant le 30 novembre)…

Rien n’est dit cependant. L’ombudsman de l’assurance maladie, Rudolf Luginbühl, qui constate une tendance générale à réduire les prestations sans le faire approuver par les assurés, a interpellé Supra au sujet des nombreuses plaintes qu’il a reçues.

Il attend toutefois sa réponse avant de prendre position. Bon à Savoir suit le dossier et vous tiendra informés des suites qui y seront données.

Christian Chevrolet

* Lire l'actu du jour: «Supra fait de la ségrégation»