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Bon à Savoir
08.12.2011
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«Depuis des années, mon assurance complémentaire me permet d’être hospitalisé en division privée. Mon assureur a été repris par une autre compagnie et les nouvelles primes qu’on me propose à l’échéance de mon contrat sont très élevées. Puis-je les refuser tout en restant assuré?»
Non, malheureusement pas. Les assurances complémentaires relèvent de la Loi sur le contrat d’assurance, et donc du droit privé. De ce fait, le principe de la li...
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