«Il y a deux ans mon propriétaire m'a notifié une hausse de loyer sur simple lettre. J'ai appris dernièrement qu'il aurait dû utiliser une formule officielle. Puis-je récupérer ce que j'ai payé à tort?»

Oui. Selon l'article 269d du code des obligations, les avis de majoration sont nuls lorsqu'ils n'ont pas été notifiés au moyen d'une formule officielle, et cela même si la hausse était tout à fait justifiée. Il s'agit d'un document standardisé, fourni ...