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Bon à Savoir
11.10.2011
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«Je viens de recevoir ma facture de charges et j'ai un supplément à payer. J'ai demandé des explications, mais la gérance exige que je me déplace dans leurs locaux si je veux voir les comptes. En a-t-elle le droit?»
Non. L'article 8 de l'ordonnance sur le bail à loyer et à ferme ainsi que certaines législations cantonales contraignent le bailleur à remettre au locataire le décompte détaillé des frais et leur répartition. Le propriétaire est donc tenu de ...
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