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Bon à Savoir
05.10.2011
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«Mon employeur me verse régulièrement mon salaire le 5 du mois suivant. Cette situation m'embarrasse car la plupart de mes paiements sont dus pour le 1er. A-t-il le droit de procéder ainsi?»
Non. L'article 323 du Code des obligations oblige l'employeur à verser le salaire au plus tard à la fin de chaque mois. S'il est possible de convenir de délais ou termes de paiements plus courts (par exemple au 20), un accord autorisant un versement au-delà de cette échéa...
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