Les factures transmises aujourd’hui aux assureurs par les médecins et les hôpitaux permettent déjà de vérifier le calcul de la rémunération et la prestation fournie. En cas de doute, la caisse maladie peut exiger des précisions. En 2001, une certaine Simonetta Sommaruga, alors conseillère nationale, avait déjà protesté contre l’adjonction de ces détails, trop précis à ses yeux pour garantir la protection des données.
La modification voulue par le Conseil fédéral et approuvée aujourd’hui par 103 voix contre 64 crée la base légale pour que ce diagnostic soit automatiquement transmis. La majorité bourgeoise du Conseil national a estimé cet outil nécessaire pour contrôler efficacement les coûts.
La gauche s’est, en vain, opposée au projet, en évoquant la protection des données. Pour Jean-François Steiert, conseiller national et vice-président de la Fédération suisse des patients, les données actuelles permettent déjà d’optimiser la gestion des soins. «En donnant davantage de précisions, on fournit aux assureurs des outils supplémentaires pour trier les assurés selon les risques», a-t-il expliqué à Bon à Savoir.
Des craintes écartées par le conseiller fédéral Didier Burkhalter, qui a assuré au plenum que toutes les données seraient cryptées et transmises de façon anonymes. Le Conseil fédéral devra encore régler les modalités de cette transmission.
SUITE DES DÉBATS
Contre le petit crédit
La suite de la séance a été plus réjouissante pour les consommateurs, avec un pas important vers l’interdiction de la publicité pour le petit crédit. Le Conseil national a en effet donné suite, par 93 voix contre 73, à une initiative parlementaire dans ce sens. Le Conseil des Etats doit toutefois, là aussi, se pencher sur la question.
Claire Houriet Rime
