«Mon assurance-maladie de base a versé sur mon compte un montant qui ne correspond à rien, puisque je n’ai sollicité aucune prestation cette année. Puis-je conserver cette somme?»

Malheureusement pas. Il s’agit là d’un enrichissement illégitime, c’est à dire dépourvu de toute cause. Et d’après la loi, vous devez restituer le montant reçu dans de telles circonstances.

L’article 25 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des ...