Interdire à ses distributeurs la vente de produits sur internet est illégal. La Commission de la concurrence (COMCO) l’a clairement rappelé en divulguant ce matin le résultat de son enquête dirigée contre deux fabricants d’appareils électroménagers. Ouverte en septembre 2010, la procédure visait Electrolux AG qui avait interdit à ses distributeurs la vente de produits en ligne et V-Zug AG qui leur imposait des restrictions dans le même domaine.
Des accords illicites
Dans un cas comme dans l’autre, la COMCO s’est appuyée sur l’article 5 de la Loi sur les cartels (Lcart) pour justifier sa décision communiquée ce matin à la presse. «En l’occurrence, les pratiques d’Electrolux et de V-Zug ont été jugées illicites en ce sens qu’elles affectent de manière notable la concurrence et qu’elles ne sont pas justifiées par des motifs d’efficacité économique», résume Vincent Martenet, président de la COMCO.
Par cette décision, l’autorité de surveillance défend la place des magasins sur internet. «C’est un canal de vente très important car il stimule la concurrence et permet notamment aux consommateurs d’avoir le choix et la possibilité de comparer les prix», justifie Vincent Martenet. Aussi, les restrictions imposées aux distributeurs pour la vente en ligne ne sont possibles qu’exceptionnellement et sous des conditions très strictes. Dans un système de distribution sélective, un fabricant peut par exemple s’opposer légalement à la vente en ligne si le distributeur ne dispose pas d’un magasin physique.
Importations parallèles protégées
Aussi rares soient-elles, les restrictions licites au commerce en ligne n’ont pas de prise sur les importations parallèles. Comme le rappelle Vincent Martenet, ces dernières ne peuvent pratiquement pas être entravées, les restrictions étant extrêmement difficiles, voire impossibles à justifier.
Quant aux prix de vente, ils ne peuvent tout simplement pas être imposés aux revendeurs, mais tout au plus conseillés.
Yves-Noël Grin
