Le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) a choisi de limiter les commissions d’interchange sur les cartes de débit Maestro et la nouvelle Debit Mastercard.
Frais fixés pour chaque paiement effectué, les commissions d’interchange n’ont absolument rien de nouveau dans le secteur des cartes bancaires. Les commerçants en savent quelque chose avec la commission – en moyenne de 1% - que les émetteurs de cartes de crédit leur ponctionnent depuis belle lurette. Mastercard comptait introduire un prélèvement identique pour les cartes de débit Maestro et Debit Mastercard. Mais le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) en a décidé autrement.
Violation de la loi sur les cartels
«Pour la carte Maestro, de loin la plus répandue en Suisse, l’introduction d’une telle commission serait difficilement justifiable, sachant que le système s'est développé sans elle jusqu'ici. Et comme il s’agit à la base d’un accord entre les banques émettrices et les sociétés qui placent les systèmes auprès des commerçants, cela pourrait enfreindre la loi sur les cartels», souligne Olivier Schaller, vice-directeur du secrétariat de la Comco.
Pour la nouvelle Debit Mastercard, l’analyse a été différente. En effet, le secrétariat de la Comco a fixé des conditions semblables à celles qui avaient été imposées en 2009 à Visa pour sa carte de débit V Pay. Autrement dit: une commission d’interchange n’excédant pas 20 centimes a été admise, aussi longtemps que la carte n'excède pas 15% de part de marché.
Pour Olivier Schaller, l’ensemble des conditions permet également de renforcer la liberté des commerçants: «Ils peuvent ainsi choisir le système et les cartes de paiement qui leur conviennent, en évaluant notamment les frais qu’ils impliquent.» Et sachant que les commissions d’interchange sont souvent reportées sur le prix des produits et services, leur exclusion des cartes de débit est une bonne nouvelle pour les consommateurs également.
Yves-Noël Grin
