Les Chambres fédérales ont adopté aujourd’hui la révision de la Loi sur la concurrence déloyale (LCD).
Bonne nouvelle pour les consommateurs: après de nombreux allers-retours entre le Conseil national et le Conseil des Etats, la nouvelle version de la LCD a enfin été acceptée. Elle devrait entrer en vigueur en janvier 2012, selon Carlo Sommaruga (PS), député à la Chambre du peuple, interrogé par nos soins.
Désormais, les consommateurs seront mieux protégés grâce aux trois changements principaux:
> Conditions générales des contrats: elles sont plus facilement considérées comme abusives. Elles peuvent en effet être contestées pour elles-mêmes et non plus seulement en fonction d’un élément pouvant induire intentionnellement le consommateur en erreur (la jurisprudence parle de «clause insolite»), explique en substance Carlo Sommaruga. Cette modification concerne uniquement les contrats passés entre le consommateur et une société, quel que soit son domaine d’activités (par exemple une banque, une assurance ou un opérateur téléphonique).
> Arnaques à l’annuaire: leurs auteurs sont tenus d’indiquer clairement et de manière limpide le prix et la durée de leur «offre». En outre, l’envoi d’une facture pour l’inscription dans un répertoire sera interdit si une commande n’a pas été passée au préalable. L’idée est ainsi de décourager ce procédé. Rappelons que ce dernier consiste à envoyer, notamment aux PME, un formulaire conçu de manière à faire croire qu’il s’agit d’un renouvellement d’inscription à un annuaire connu. Or, en toutes petites lettres, le document engage en fait le signataire à payer des centaines de francs pendant plusieurs années pour figurer dans un annuaire bidon.
> Méthodes «boule-de-neige»: appelées aussi système pyramidal ou jeu de l’avion, elles sont interdites. Cela peut, par exemple, être un «cercle» dans lequel la personne embrigadée doit recruter d’autres adhérents afin de toucher une somme d’argent.
En plus ces trois changements, salués par les associations de consommateurs, le droit de la Confédération d’intenter une action judiciaire et la collaboration internationale seront renforcés.
Nicolas Zeitoun
