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Bon à Savoir
06.06.2011
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«Suite à un entretien d'embauche, le directeur m'a assuré qu'il ne verrait pas d'autres candidats et allait m'engager, ce qui m'a été confirmé ensuite par téléphone. Finalement, l'entreprise a changé d'avis. Ai-je droit à un dédommagement pour rupture de contrat oral?»
Oui. Selon l'article 22 alinéa 2 du Code des obligations, une promesse de signer un contrat peut en effet donner lieu à des dommages-intérêts si elle est rompue par la suite.
De mêm...
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