Les promesses de gains mensongères et autres méthodes de vente trompeuses peuvent continuer à s’accumuler dans les boîtes aux lettres: le Parlement suisse a, une fois encore, refusé de sévir à leur endroit.
Le Conseil national a en effet rejeté ce matin la révision de la Loi sur la concurrence déloyale (LCD). Le projet aurait pourtant permis aux consommateurs de déposer plainte contre les commerçants malhonnêtes en invoquant des conditions générales abusives.
Les parlementaires ont au contraire estimé qu’il appartient aux clients de ne pas se faire piéger. A eux, par conséquent, de décoder les clauses des contrats de vente, souvent microscopiques et alambiquées, avant de signer! A eux, s’ils se font gruger, d’apporter la preuve que le commerçant a voulu sciemment les tromper: une démonstration quasiment impossible à apporter.
Pour Bon à Savoir, cette décision est d’autant plus difficile à accepter que nos lecteurs, semaine après semaine, font appel à nous. Qui pour dénoncer une inscription coûteuse dans un faux annuaire, qui un contrat de vente passé après avoir reçu une promesse de gain mensongère.
En 2007, nous avions lancé une action pénale pour défendre une lectrice excédée par ce genre de pratiques. Quatre ans et 8000 fr. de frais d’avocat plus tard, la justice helvétique n’a pas encore tranché. Car, contrairement à l’Union européenne, la Suisse ne dispose toujours pas de bases légales claires pour armer les consommateurs face aux entreprises peu scrupuleuses.
Bon à Savoir avait déjà perdu beaucoup d’illusions sur la bonne foi des entreprises commerciales. La décision de ce matin nous enlève aujourd’hui les espoirs que nous avions placés dans nos représentants politiques.
Claire Houriet Rime
