Sommaire
Bon à Savoir
06.05.2011
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
J'ai été démarché par une société de téléphonie qui me propose un abonnement intéressant. Celui-ci dure cependant minimum un an et se renouvelle d'année en année. Est-ce légal?
Oui. La loi sur les télécommunications ne prévoit rien de particulier à ce sujet et le code civil ne prohibe que les engagements excessifs.
Sont considérés comme excessifs les contrats qui restreignent de manière inadmissible la liberté économique ou personnelle des par...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs