Sommaire
Bon à Savoir
27.01.2010
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
J’ai construit une maison dans le canton de Fribourg. La commune m’a obligé à planter trois arbres à grand développement dans mon jardin. En avait-elle le droit?
Oui. Les communes ont en effet la compétence de décider où, quand et comment les arbres doivent être plantés sur leur territoire. Elles sont donc libres d’en fixer le nombre, la hauteur ou encore l’essence. La Suisse romande comptant plus de 800 communes, il y a donc autant de règlements…
Or, l’a...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs