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Bon à Savoir
15.12.2010
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
J’ai mandaté une agence immobilière en vue de vendre ma maison. Des acquéreurs potentiels m’ont été présentés, dont M. X, qui était intéressé dans un premier temps, avant de renoncer à l’achat. J’ai mis fin au contrat du courtier et, quelques mois plus tard, M. X m’a recontacté avant de conclure la vente directement avec moi. Dois-je quand même payer la commission du courtier?
Malheureusement oui. Selon l’article 413 du Code des obligations, le courtier a droi...
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