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Bon à Savoir
21.12.2010
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
En 2002, nous avons confié à une entreprise l’installation électrique de notre villa en construction. Nous sommes, depuis, en désaccord au sujet du prix des travaux exécutés, raison pour laquelle nous n’avons pas payé la totalité des factures. Plus de cinq ans après les faits, l’entreprise a ouvert action pour nous réclamer le paiement des travaux. N’y a-t-il pas prescription après tout ce temps?
Oui. En droit suisse, la prescription pour les créances d’artisans ...
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