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06.07.2022
Dans votre article sur les donations, les exonérations s’entendent-elles pour chaque année civile?
Merci pour vos sujets très intéressants.
Jfr.p
Non, pas forcément, car certains cantons imposent un délai de cinq ans pour avoir à nouveau droit à l’exonération, BE et JU par exemple. La pratique est pleine de nuances et de différences cantonales; donc, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités fiscales de votre canton ou de co...
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