Donner, recevoir ou offrir en héritage un patrimoine: le sujet a passionné de nombreux lecteurs, et plus d’une trentaine d’entre eux ont posé des questions, sur notre site internet, à Roland Bron, le directeur en Suisse romande de la société de conseil VZ VermögensZentrum. Toutes les questions et réponses peuvent être consultées notre page L’expert vous répond.
En voici un florilège.
A quel moment faut-il annoncer une donation au fisc?
Celui qui donne et celui qui reçoit doivent le faire lors de la déclaration d’impôt annuelle.
Ma marraine, cousine germaine de ma mère, est décédée en 2008, à Genève. Dans son testament figurait un legs de 25 000 fr. en ma faveur. Le reste, actions et obligations, revenait aux héritiers.
Mais, quelques mois plus tard, je n’ai reçu que 9035 fr. sur mon compte. Selon l’exécuteur testamentaire, cette différence de plus de 50% serait due à la chute de la Bourse. Or, il semble que les legs sont des valeurs absolues, et donc pas influencés par la Bourse. Est-ce correct?
Dans l’hypothèse que les parts réservataires des autres héritiers aient été respectées et que les 25 000 fr. aient bien été mentionnés comme un montant absolu et non comme un certain pourcentage de la fortune, l’exécuteur testamentaire est obligé de vous verser les 25 000 fr. Dernière condition à remplir: cette somme ne peut vous être versée que si, une fois les frais de la succession déduits, il reste suffisamment d’argent pour payer vos 25 000 fr. Vous devez donc demander davantage d’explications et de détails au sujet de la succession à l’exécuteur testamentaire.
Le canton de Fribourg n’impose pas les donations parents-enfants, qu’en est-il des communes?
Les communes sont obligées de suivre les exemptions du canton. Par conséquent, à Fribourg, les donations parents-enfants ne sont pas imposées non plus au niveau des communes.
Dans le canton de Vaud, comment se calcule le montant imposable d’une donation, lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier? Et comment tenir compte des hypothèques?
Le fisc vaudois se base sur 80% de la valeur fiscale pour déterminer les impôts sur la donation, mais le montant de l’hypothèque peut être déduit.
Je n’ai aucun proche héritier. Quel serait le taux d’imposition vaudois en cas de donation par testament à des personnes n’ayant aucun lien de famille avec moi. Avez-vous une autre idée pour éviter une dispersion lointaine de mes biens à mon décès?
Les donations faites à des personnes sans lien de parenté peuvent être taxées jusqu’à 50% dans le canton de Vaud. Mais, si vous léguez votre fortune à une institution de bienfaisance ou d’utilité publique, il est possible qu’elle ne paie pas d’impôts, car certaines en sont exemptées.
Une autre possibilité serait de transférer votre domicile dans un canton qui taxe moins fortement les personnes sans lien de parenté ou d’y acheter un bien immobilier et, ensuite, de donner ce bien à la personne de votre choix. Dans ce dernier cas, c’est le canton où est situé le bien immobilier qui imposera la donation.
Ma tante possède un terrain de 3000 m2 dans le canton de Vaud. Elle veut m’en donner une parcelle de 1000 m2, que je désire vendre à une tierce personne. Serait-il préférable qu’elle vende elle-même la parcelle, pour me donner ensuite le produit de cette vente?
Tout dépend de la valeur vénale de la parcelle. Si votre tante vous donne le terrain, vous devrez payer un impôt sur la donation, basé sur 80% de sa valeur fiscale. Dans le cas où ces 80% de la valeur fiscale seraient inférieurs à la valeur vénale du terrain, alors, il est préférable de procéder en deux étapes:
- transfert de la parcelle (donation de votre tante à vous-même);
- vente de la parcelle.
Je vous conseille toutefois de pendre contact avec un fiscaliste pour vous guider dans les calculs et les démarches.
Ma maman, qui habite en France, m’a donné un peu d’argent ainsi qu’une villa et plusieurs terrains en France. Puis-je rapatrier cet argent en Valais sans problème?
Vous avez reçu ce patrimoine par donation et êtes, par conséquent, tenue de le déclarer en Suisse à titre de donation et de fortune. Ce patrimoine sera déterminant pour fixer votre taux d’imposition en Suisse sur la fortune. Le canton du Valais ne prélèvera en revanche pas d’impôt sur la donation en elle-même, car c’est le lieu de résidence du donateur, soit la France, qui est déterminant. Donc, vous devez vous renseigner auprès du fisc français pour connaître le montant de l’impôt à payer.
Le décès de mon mari a eu lieu en 2002 à Genève, juste avant l’annulation des droits de succession entre conjoints. Cette succession n’étant pas finie à l’heure actuelle, quel est le montant des droits que je devrai payer?
La date du décès est, hélas, déterminante concernant l’impôt sur la succession. C’est donc la loi en vigueur en 2002 et le montant de la succession à la date du décès qui sont valables pour calculer l’impôt.
Un Vaudois peut-il donner, chaque année, jusqu’à 10 000 fr. à un ami sans impôt et sans effet de cumul?
Oui, le canton de Vaud n’impose pas les donations allant jusqu’à 10 000 fr. par année et il n’additionne pas les dons d’une année à l’autre.
Ma maman possède une fortune placée en titres. Pourrait-elle en faire donation à ma sœur et à moi (50 000 fr. chacune) sachant que, prochainement, elle devra être placée en EMS? Si, dans quelques années, elle ne peut plus subvenir au paiement de cet EMS, peut-on nous réclamer le retour des montants donnés?
Oui, elle peut vous offrir cet argent. Mais si, dans quelques années, elle n’a plus les moyens de payer son EMS, l’Etat pourra éventuellement vous demander des comptes. Une donation ne protège en effet que partiellement le patrimoine, car l’Etat ne veut pas prendre en charge des soins qu’une personne ne peut plus assumer parce qu’elle a donné son patrimoine. Plus la donation est ancienne, moins elle est imputée dans le calcul des prestations complémentaires. Chaque année écoulée depuis la donation réduit de 10 000 fr. le patrimoine pris en compte (lire aussi TCF 7/2008).
Mon père souhaite me donner un terrain lui appartenant. Si la donation se fait et que, dans quelques mois, je décide finalement de lui verser l’équivalent du prix du terrain donné pour financer un appartement qu’il désire acheter, que dois-je payer comme impôts?
Si votre père vous donne un terrain et que vous lui payez l’équivalent de sa valeur vénale, il n’y a pas de donation, donc pas non plus d’impôt sur la donation. Il s’agit tout simplement d’une vente.
A noter que seuls les cantons de Neuchâtel et de Vaud imposent encore les donations aux enfants. Donc, si le terrain se trouve dans un autre canton, vous échappez de toute manière à l’impôt.
Si, au lieu d’une donation, nous procédons à un prêt sans intérêts, est-ce que nous contournerons la gourmandise du fisc?
Non, pas à long terme. En cas de prêt sans intérêts, il n’y a pas de transfert du patrimoine, et donc pas d’impôt sur la donation à payer dans l’immédiat. Mais si, plus tard, le prêt est supprimé (par exemple dans le cadre d’un partage successoral au décès du prêteur), l’impôt successoral, lui, sera dû.
