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La «Pratique Dumont» condamnée à disparaître

Au début de novembre, le Conseil fédéral s’est dit favorable à l’abrogation de la «Pratique Dumont». Cette curieuse expression, née d’un arrêt du Tribunal fédéral de 1973, interdisait la déduction des frais d’entretien d’un immeuble dans les cinq ans suivant son achat. En 1997, le TF allégeait la mesure: on pouvait déduire les frais, mais seulement pour des immeubles dont l’entretien avait été négligé, cet état étant défini par une grêle de critères détaillés.
A l’origine, l’objectif était de ne pas favoriser celui qui achète à vil prix un immeuble très dégradé, puis déduit de très gros montants de son revenu, par rapport à l’acheteur d’un immeuble en bon état, à prix normal, et qui n’aura pas grand-chose à déduire.
Selon le Conseil fédéral, l’abrogation de cette pratique supprimera des entraves fiscales et invitera les nouveaux propriétaires d’immeubles à entreprendre sans délai les travaux de rénovation nécessaires. Cet abandon est surtout vu comme une mesure de promotion de l’accession à la propriété du logement, dans la mesure où ce seront principalement les nouveaux propriétaires qui en profiteront. La proposition devrait être discutée durant la session actuelle du Conseil national. Affaire à suivre donc.