Sommaire
Bon à Savoir
19.12.2007
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
Oui. Dans un arrêt du 23 janvier 2007 (4C.395/2006), le Tribunal fédéral admet que la résiliation pour justes motifs est possible lorsque, de manière répétée et sans raisons valables, le locataire ne respecte pas le délai de paiement: «Des violations répétées du contrat, en elles-mêmes insuffisantes pour justifier une résiliation extraordinaire, mais devenant graves du fait de leur répétition malgré des mises en demeure, peuvent conduire au fait qu’on ne peut pas attendre ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs