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Bon à Savoir
21.11.2007
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
Lors de notre divorce, mon ex-épouse m’a cédé sa part de la maison familiale que nous avions en commun. Est-il normal que je doive payer un impôt sur ce transfert de propriété, alors que je n’ai pas réalisé de gain immobilier?
Malheureusement pour vous, oui. En vous cédant sa part, votre ex-épouse vous a, en quelque sorte, fait un cadeau, puisque ce transfert n’entrait pas dans la liquidation du régime matrimonial. Aux yeux du fisc, vous avez donc acqui...
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