Sommaire
Bon à Savoir 07-2008
02.07.2008
"J’ai entendu dire que les contrefaçons (montres, sacs ou autres) ramenées par des touristes peuvent désormais être saisies à la douane. Est-ce vrai?"
Oui. Depuis le 1er juillet 2008, la loi permet aux titulaires des marques de faire saisir à la douane des contrefaçons achetées à des fins privées (trafic touristique). Jusqu’alors, cette possibilité n’existait que pour le trafic commercial.
Concrètement, le douanier qui trouve une contrefaçon dan...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs