J’ai signé un contrat de travail de durée indéterminée, avant de m’apercevoir qu’il m’imposait un temps d’essai d’une durée d’une année. Est-ce légal?
Non. Le temps d’essai ne peut en aucun cas dépasser une durée de trois mois (art. 335b al. 2 du Code des obligations, CO). Ainsi, la clause de votre contrat à ce sujet est tout simplement nulle.
Voici comment la loi règle la question du temps d’essai.
> Si le contrat (ou une convention collective de travail, CCT) ne prévoit rien, le premier mois de travail est considéré comme temps d’essai (art. 335b al. 1er, CO). Pendant cette période, les parties peuvent résilier le contrat à tout moment, moyennant un délai de congé de sept jours.
> Des dispositions différentes peuvent être prévues par accord écrit (ou une CCT) pour autant, on l’a vu, qu’elles respectent la durée maximale de trois mois.
> Une exception tout de même: en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie, d’un accident ou de l’accomplissement d’une obligation légale, le temps d’essai est prolongé d’autant (art. 335b al. 3, CO).
Ces règles ont été établies pour les contrats de durée indéterminée. En cas de contrat de durée déterminée, aucun temps d’essai n’est prévu par la loi.
Il peut toutefois faire l’objet d’un accord entre les parties. Qui doivent dès lors respecter le cadre fixé par le CO (limite de trois mois, délai de congé, etc.).
Un temps d’essai n’est toutefois pas admis lorsqu’un contrat de travail succède à un apprentissage, ou lorsqu’il suit un premier contrat portant sur la même activité. Dans ces situations, on considère en effet que patron et employé se connaissent déjà. En revanche, une période de test peut être prévue lorsqu’un contrat de travail succède à un placement par une maison de travail temporaire. Car le premier contrat, passé avec cette dernière, ne liait pas formellement l’employeur et le travailleur.
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